ce marketing humain et social qui déshumanise
Rompre enfin le silence assourdissant face à la mendicité, ce marketing humain et social qui déshumanise le Sénégal
En somme, avec cette mendicité, nous assistons simplement à un désolant ‘marketing humain et social’ qui banalise ainsi la pratique de la main tendue. D’ailleurs, les étudiants spécialisés en marketing-communication des nombreux business school ne devraient plus avoir du mal à y trouver des sujets ou thèmes de recherche pour leurs cas pratiques, ou bien des illustrations concrètes de leur cours de marketing management.
Mais, ce qui est dramatique et révoltant dans tout cela, c’est qu’aucune alternative plausible n’est proposée pour en finir avec ce fléau social qui gangrène notre société comme une tumeur cancéreuse.
La décision d’interdire la mendicité ne saurait donner des avis partagés, elle devrait plutôt faire l’unanimité. Mais encore faudrait-il que le Gouvernement aille jusqu’au bout de sa logique. En effet, à l’instar de la mendicité populaire et professionnalisée, mon pays, le Sénégal, doit cesser de faire vivre et prospérer les déterminants majeurs de l’économie de la pauvreté que sont, entre autres : (i) la vente ambulante exercée par une jeunesse désemparée et sans espoir ; (ii), le (micro)crédit qui suce sans vergogne le sang et la sueur des groupes vulnérables paupérisés ; (iii) la féminisation du petit commerce de victuailles au capital et au chiffre d’affaires dérisoires ; (iv) la prostitution et le proxénétisme qui sont légitimés voire légalisés ; (v) le tourisme sexuel qui se banalise entraînant dans son sillage la pédophilie, l’homosexualité, des mariages mixtes d’éhontés et de gigolos ; (vi) le commerce de stupéfiants et autres drogues qui trouve en notre capitale son hub international ; (vii) la politique politicienne qui est devenue un raccourci pour une promotion humaine et une ascension sociale rapide…
Le Sénégal ne mérite pas la déshumanisation de sa société par la culture des antivaleurs et vices. Arrêtons alors de véhiculer cette image dévalorisante de l’Homo senegalensis. Utilisons les véritables ressorts de créativité, de solidarité et d’entraide pour nous sortir des entrailles de cette économie de la pauvreté par le truchement d’une véritable politique sociale solidement chevillée autour d’une pertinente politique de l’emploi qui ferait la promotion humaine et sociale par le travail décent et honnête. Autrement dit, ‘apprendre à tout un chacun à pêcher au lieu de lui donner du poisson’ reviendrait tout simplement à rompre d’avec le clientélisme et le népotisme, le nombrilisme et le narcissisme.
Il nous faut désormais promouvoir la ‘méritocratie’, le culte du travail décent et de l’effort individuel et collectif, la compétence avérée et éprouvée. Cette compétence comprise comme la quintessence de la combinaison intelligente et pertinente du vécu familial, du parcours social, du background académique et du capital de l’expérience socioprofessionnelle. En effet, chaque citoyen doit s’évertuer à donner le meilleur de lui-même pour bâtir un Sénégal émergent où vivraient des hommes et des femmes dignes, car gagnant leurs vies à la sueur de leurs fronts, et non plus jamais par la mendicité !
En définitive, nous n’arriverons à ce but salutaire que par la décentralisation comprise ici comme à la fois l’attitude et l’aptitude à considérer ‘la centralité partout, la périphérie nulle part’. Autrement dit, la politique sociale doit avoir pour finalité de créer les conditions et donner les moyens à chaque citoyen d’être libre et digne avec les mêmes chances d’accession aux opportunités d’être et/ou devenir productif et utile pour lui-même, pour sa famille, pour sa société et pour la nation toute entière.
Le salut du Sénégal passera inéluctablement par là !
Mohamed Simon NDENE Contrôleur citoyen (ndenesimon@yahoo.fr)
Une contribution au débat sur la candidature annoncée du président Wade pour sa propre succession…
"J’ai bloqué le nombre de mandats à deux (dans la constitution). Ce n’est pas possible. Je ne peux pas me représenter. J’ai donc décidé que je ne me représenterai pas". Tels sont les propos du président Abdoulaye Wade, le 1er mars 2007, répondant à une question au cours d’une conférence de presse.
Trois ans et demi plus tard, Me Wade dira ne pas se souvenir de ces propos (les siens propres, pourtant), en dépit de leur rediffusion, au même moment, par la plupart des radios de la place. Et puis, à supposer même qu’il les ait tenus, de toute façon, pour lui, il en aurait le droit ; tout comme – à plus forte raison ! – il aurait le droit d’évoluer sur la question. Car, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas », arguera-t-il, depuis New-York, à l’adresse de ceux qu’il considère comme ses détracteurs.
La candidature du président Wade à la prochaine élection présidentielle, pour sa propre succession et pour un troisième mandat, eût été une question d’ordre uniquement juridique, nous n’aurions plus qu’à faire confiance au président sénégalais, en l’occurrence pour détricoter puis re-tricoter et même sous-tricoter voire sur-tricoter la constitution, à volonté et à ses fins propres. Plus qu’un problème juridique, il s’agit, bien évidement, d’une question d’ordre moral ou éthique. Et c’est précisément pour cela que Me Abdoulaye Wade convoque aujourd’hui cette fameuse assertion populaire pour justifier ce qui semble pourtant injustifiable.
Qu’entend-on, donc, substantiellement, par ‘‘Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas’’, sinon que seuls les individus qui n’évoluent pas en s’élevant sont imbéciles ? Autrement dit, seuls les personnes qui ne savent pas ou qui ne peuvent pas se tenir debout avec leur bâton – leur raison ! – pour ensuite avancer ou seulement tenter d’avancer, sont imbéciles. C’est du moins ce que la sagesse populaire, au travers de cette assertion populaire, essaierait de nous faire comprendre.
A ce propos, je ne sache pas qu’il y ait jamais eu, au Sénégal, des imbéciles. Ou, plutôt, j’ai la faiblesse de croire qu’il n’y a point d’imbéciles au Sénégal. J’en suis d’autant plus convaincu que c’est bien au Sénégal que, tout enfant, déjà, avec tous les autres enfants de ma génération, depuis ma Casamance natale, l’on m’a appris que trahir un principe pour un autre, objectivement plus élevé que le premier, n’est guère jamais, en soi, une trahison.
Or, au commencement de la réforme constitutionnelle de 2001, il y avait des principes. Des principes pour lesquels Me Abdoulaye Wade disait se battre, résolument, avec détermination. Parmi ces derniers, il y avait le principe qui présidait à la limitation du mandat présidentiel à cinq ans, au lieu de sept, et celui qui était à la base de son possible renouvellement une seule fois.
Si, à la lumière de ce qui précède, nous pouvons convenir, raisonnablement, que Me Wade était animé – au moyen de son projet de réforme constitutionnelle, du reste très largement approuvé par référendum – par le souci de rendre plus grande, plus élevée la constitution du Sénégal, tant dans les principes et les valeurs qu’elle recèle que du point de vue de sa fonctionnalité, il va s’en dire que, en ce moment là : Me Abdoulaye Wade, en tant que président nouvellement élu, se devrait – par principe, notamment parce qu’il croirait fondamentalement à tous les principes et à toutes les valeurs que comporte la nouvelle constitution du pays – d’accepter le principe même que cette dernière, dans toute sa plénitude et toute sa radicalité, lui fût opposée immédiatement (en tant que cet adverbe signifie ou s’entend ‘‘ici et maintenant’’, mais guère ‘‘ailleurs et demain’’).
Autrement dit, même élu démocratiquement pour sept ans, parce qu’il croirait aux vertus intrinsèques d’un mandat de cinq ans ; parce qu’il croirait à la supériorité desdites vertus sur celles d’un mandat de sept ans, le président Wade aurait dû, à son grand honneur personnel, démissionner au terme des cinq premières années de sa première mandature. Au lieu de cela, il n’en fut strictement rien.
De même, si le président Wade avait eu vraiment foi dans les vertus d’un mandat présidentiel renouvelable une seule fois ; et si, de surcroît, par la suite, il avait vu réellement dans son adoption par le peuple une avancée majeure pour le Sénégal, aujourd’hui il nous accorderait sûrement la faveur, sinon le privilège, de ne même pas avoir à débattre de l’opportunité ou non de sa candidature à la prochaine présidentielle, en vue sa propre succession et pour un troisième mandat.
C’est pour ainsi suggérer que le père de la réforme constitutionnelle de 2001, au Sénégal, ne sait guère faire UN avec lui-même. Est-ce une fatalité ? Soit ! Mais serions-nous pour autant obligés de faire avec, encore et toujours ?
Pour ma part, je crois que non. Je le crois d’autant moins que la déclaration de candidature du président Wade pour sa propre succession apparait, à mes yeux, comme une invite solennelle, de sa part, fût-ce à son corps défendant, à une mobilisation sans précédent contre son propre dessein.
Dans cette perspective, le MFDC que j’incarne ne saurait, sous aucun prétexte, se détourner en l’occurrence de ses responsabilités historiques.
Le MFDC a, pour ainsi dire, le devoir sinon l’obligation – maintenant que Me Abdoulaye Wade a fini de nous démontrer que la restauration de la paix en Casamance est le cadet de ses soucis– de se battre aux côtés des démocrates, et donc dans la démocratie, pour offrir au pays un président de la République qui, à l’opposé du président Wade, sache véritablement et fondamentalement faire UN avec lui-même, dans l’exercice de son mandat.
Sous ce rapport, nos frères et sœurs de l’opposition, en particulier ceux de la coalition Bennoo Siggil Senegaal, gagneraient certainement, dans le cadre de cette adversité annoncée, à ne pas se tromper de cible politique.
Pour l’ancien ambassadeur de France, Jean-Christophe Rufin, la candidature annoncée du président Wade à l’élection présidentielle de 2012, pour sa propre succession et pour un troisième mandat, « est une curiosité, quelque chose de surprenant », en raison, entre autres, de son « âge avancé ». Eh bien, moi, je trouverais absurde – en tous les cas je me refuse à l’imaginer – que l’opposition, dans l’adversité face à Me Abdoulaye Wade et son régime, ne daigne guère s’élever, en transcendant, de manière radicale, ses propres contradictions.
Villeurbanne, le 28 septembre 2010
• Jean-Marie François BIAGUI
• Secrétaire Général du MFDC
Lettre ouverte à Monsieur Amadou Makhtar MBOW Président des Assises Nationales
Le parti socialiste issu du Bloc démocratique sénégalais était resté trop longtemps au pouvoir.
Ce sont les hommes issus de ses rangs qui ont présidé aux destinées du pays depuis 1945. Depuis Ibrahima Seydou N’DAO en passant par SENGHOR, Mamadou DIA, Abdou DIOUF, ils se sont succédés sans coup férir.
Toutes choses étant égales par ailleurs, ils ont bien travaillé, et dire le contraire relève d’une mauvaise foi évidente. Le temps qui use tout a usé ce parti ; l’ardeur des pères fondateurs s’étant émoussée, les mauvaises habitudes ont commencé alors à s’inviter dans la gestion de la cité – les hommes perdirent le sens de la mesure et devinrent arrogants. Le peuple qui ne pouvait plus suivre dit stop et ce fut l’alternance. Le peuple, en compagnie des autres partis de l’opposition, des syndicats, des étudiants, de la société civile a réussi cette performance. Laissé à lui tout seul, le PDS n’aurait jamais réussi à battre le PS ; les chiffres sont édifiants à cet égard. Pour arriver à ce résultat, les hommes ont abattu un travail énorme. Il a fallu des concertations interminables, il a fallu trouver des consensus forts, régler le problème de leadership. Trouver un candidat unique n’a pas été la chose la plus facile dans cette affaire. Mais très rapidement ce fut la grande désillusion.
Le parti libéral que le peuple avait porté au pinacle trahit sans sourciller les autres partis, les syndicats, la société civile, le peuple tout entier. Le reniement et la trahison devinrent la règle. Me WADE renia les engagements qu’il avait pris, devant ses paires et le Président DIA. Les documents signés et paraphés furent jetés aux orties. L’alternance tant vanté devint très vite le pire des cauchemars. L’alternance avait suscité trop d’espoir. Le peuple, d’abord incrédule fini par comprendre qu’il a été dupé et trahi sur toute la ligne. Une fois revenu de sa surprise il organise les Assises Nationales dans une union parfaite. N’en déplaise aux tenants du pouvoir, les Sénégalais ont réussi, là aussi, au terme de plus d’une année de réflexion, de concertation, de délibérations, une œuvre colossale, magnifique, que le monde entier a salué et continue de saluer comme un modèle que l’on pourrait proposer à la sagacité de tous les gouvernants.
Dieu a voulu que ce soit vous Monsieur le Président qui présidiez aux destinées de ces Assises Nationales ; c’est là un grand honneur et une grande responsabilité. Nos hommes politiques se sont saisis des conclusions des Assises à l’élaboration desquelles ils ont apporté des contributions significatives ; ils s’en sont saisis pour élaborer des stratégies de sortie de crises, pour proposer au pays une approche et un modèle de gouvernement qui auraient pour rôle de nous sortir des errements de Me WADE et de nous ancrer définitivement dans la démocratie.
Depuis un an qu’ils se concertent, ils n’arrivent toujours pas à faire des propositions au peuple. Les échos qui nous parviennent de leurs délibérations ne nous rassurent guère. Il y a dans les Assises des points forts qui fondent toutes les entreprises. Ces points forts sont d’abord la démocratie autour de la quelle tout s’articule, c’est le régime parlementaire que l’on propose pour remplacer le régime présidentiel fort source de tous les maux, c’est un gouvernement de transition pour sortir de la crise actuelle dans laquelle la trahison du parti libéral nous a plongé. Un gouvernement de transition dont le rôle essentiel serait de remettre à l’endroit ce que le régime libéral a mis à l’envers, c’est enfin un candidat unique comme en 2000 pour en finir définitivement d’avec le régime libéral ;
Hormis la démocratie, les hommes politiques ne s’entendent sur rien, ne nous proposent rien ; les échéances sont proches et les tâches multiples. Les échéances sont proches car nous ne sommes qu’à 18 mois de la présidentielle et nous ne pouvons rien faire pour le moment. Nous ne pourrons pas bouger et aller en direction des populations que lorsqu’on aura arrêté une position commune, car, pour parler avec les électeurs, les stratégies sont différentes selon qu’il s’agisse d’une candidature unique ou qu’il s’agisse de candidatures multiples où les uns et les autres iraient en ordre dispersé.
Ces hommes politiques nous disent que nous confondons vitesse et précipitation, qu’ils ne sert à rien de se précipiter, qu’on a largement le temps, et qu’il faut avant de parler de la candidature unique régler des problèmes en amont ; ce faisant, certains de ces hommes entreprennent de reformuler les conclusions des Assises d’une manière pernicieuse. Tous les points forts que nous venons d’énumérer sont critiqués. Ils prétendent que les Assises ne formulent que des indications et ne sauraient édicter des directives. Ils sont en train de tout remettre en cause.
Tout le monde est d’accord pour dire que les politiques ont un rôle spécifique ; il leur revient de gouverner la cité. Toutes les parties contractantes sont d’accord sur cela et personne ne leur conteste ce droit. Mais il faut que les politiques s’ils ne veulent pas se fourvoyer, n’oublient à aucun moment qu’ils ne sont pas les seuls concernés. Les militants des partis politiques pris dans leur ensemble ne représentent qu’une part infime du peuple sénégalais ; ce peuple sénégalais a participé d’une manière active et efficiente aux travaux des Assises. Le peuple s’est érigé en gardien des conclusions et de la charte de bonne gouvernance. Il ne laissera pas les politiques tripoter et dévoyer cette grande œuvre commune, pour uniquement satisfaire leur égo, pour uniquement une question puérile de leadership de groupe, devant des enjeux aussi énormes.
Le régime libéral est passé à la vitesse supérieure, le Président ose désormais aller au-delà de toutes les outrances. Prendre des décisions aussi insensées que remettre en cause le principe de la continuité de l’Etat, en demandant par exemple à l’ex Président du Sénat d’officier en lieu et place du Président actuel ; prendre un décret pour sortir la Présidence de la République et ses agences du contrôle des marchés, les dispensant de passer par des appels d’offres ; élargir ces facilités à ce qu’ils appellent les urgences ; les urgences ne sont rien d’autre, la plupart du temps, que le résultat de l’incapacité des responsables de prévoir et de planifier les approvisionnements ; tout ceci n’est donc qu’une prime à l’incompétence, à la mal gouvernance, tant il est vrai que gouverner c’est prévoir.
La machine libérale s’est emballée. La perspective de 2012 leur donne le courage de tout oser. Ce n’est pas seulement l’économie et les finances publiques qui sont en danger, c’est tout le devenir de la nation qui est menacé par des dérives de cette ampleur.
C’est cette période critique que veulent choisir les apprentis sorciers pour faire des paris risqués. Dans les Etats-majors les activistes s’agitent et font des déclarations déroutantes. Le spectacle que nous offre le PDS leur fait croire que ce parti qui se désagrège est à l’agonie, que peut être il suffit de pousser un peu pour que l’édifice s’écroule, et qu’il n’est peut être pas nécessaire de se coaliser à d’autres pour finir le travail, et faire ensuite ce que l’on voudra. Il s ne s’agitent pas tant pour le compte du leader que pour eux-mêmes. Ils se voient déjà ministre, directeur de ceci ou de cela. Ils connaissent mal Me WADE et ses possibilités de régénérescence . La bête est encore debout, il faudra mériter sa dépouille. Prendre le risque de faire réélire Me WADE en 2012, en voulant ignorer les enseignements des coalitions de 2000 et de Mars 2009, faire la pari risqué d’arriver au pouvoir seul, sacrifier avec désinvolture le pays au profit de ses intérêts propres, relève de la haute trahison et sera jugé comme telle par l’histoire.
Monsieur le Président, je disais à l’entame de mon propos que vous aviez de grandes responsabilités. Le Sénégal vous connait bien. C’est pourquoi, lorsqu’il est devenu évident que les dérives du régime libéral commençaient à menacer le devenir même de la nation, nos dirigeants, spontanément ont pensé à vous et sont allés vous chercher. Tout vous désignait en fait ; votre parcours exceptionnel tant à l’intérieur du pays qu’au plan international, votre sens du refus. Vous faites parti de ces hommes à qui leur peuple demandera toujours de reprendre du service dès lors qu’il se sentira menacé.
Nous venons vous demander, Monsieur le Président, de revivifier les Assises Nationales en mettant les uns et les autres en face de leurs responsabilités ; que chacun dise d’une manière claire s’il est pour ou contre telle ou telle disposition des Assises afin que le peuple sénégalais au nom de qui tout a été entrepris sache réellement à quoi s’en tenir. Au terme de ces délibérations, certains peut être s’en iront. Vous demanderez alors à ceux qui vont rester de renouveler solennellement leur allégeance aux Assises.
• Gatta BA
• RSD/TDS
Contentieux Mairie de Dakar/Ministre de la Décentralisation et de collectivités locales : les faits et le Droit.
Tout est bien qui finit bien, a-t-on l’habitude de dire même si je suis convaincu que le scenario n’est pas encore à son terme. L’avenir nous édifiera. L’actualité de ces derniers jours a été marquée par l’intention de la Ville de Dakar d’acquérir des terrains à hauteur d’environs quinze milliards de francs. Volonté qui a fait l’objet d’une levée de bouclier de la part du Gouvernement et notamment du ministre de la Décentralisation et des collectivités locales. Avec la ‘médiation’ de l’Association des maires du Sénégal (Ams), un compromis (précaire ?) a été trouvé. Avant d’en venir aux implications politiques et surtout juridiques que ce problème a permis de mettre en exergue, je considère que l’Ams a été instrumentalisée pour masquer l’échec du ministre de tutelle dans cette tentative de museler le maire Khalifa Sall qui est en phase de trouver une solution à la lancinante question des marchands ambulants là où l’Etat a lamentablement échoué créant des émeutes historiques à Dakar. L’Ams a été utilisée parce que ma conviction est qu’en tant qu’association regroupant les municipalités du Sénégal, elle se devait d’être au-devant de la scène dès l’éclatement du contentieux pour défendre le maire de Dakar au lieu d’attendre que l’Etat soit conscient de l’impasse dans laquelle elle s’embourbait pour jouer aux sapeurs-pompiers.
Pour cerner le contentieux Etat/Mairie de Dakar, il y a lieu de rappeler que dans sa politique de recasement des marchands ambulants la mairie de Dakar avait d’abord ciblé le site du Cerf Volant où semble-t-il un certain nombre d’hectares lui avaient été affectés avant d’être retirés par l’autorité pour être ‘destinés’ à l’érection du Complexe Massalikoun Jinaan. C’est ainsi que la Ville a pris l’option d’acquérir des terrains en exécution de son ambition en direction des ambulants. Pour cela, le maire Khalifa Sall a eu de son conseil municipal l’autorisation d’acquérir ces terrains. C’est toute l’essence des délibérations à l’origine de la tension politico-juridique pour ne pas dire judiciaire entre la Mairie et l’Etat à travers le ministre de la Décentralisation et des collectivités locales qui a initié une double action : ouverture d’une information judiciaire et instruction au Préfet de ne pas approuver les délibérations du Conseil municipal incriminées.
Il me semble que sur ce dossier, le président de la République a été fortement abusé. Malheureusement, le constat est que c’est devenu un fait fréquent. En effet, pour rejoindre Ablaye Makhtar Diop, ma certitude est que la question n’a pas été largement discutée en Conseil des ministres ; le cas échéant, des membres du Gouvernement tel que Abdoulaye Diop, ministre de l’Economie et des Finances pour son expérience en la matière de même que Zaccaria Diaw pour avoir assuré le contrôle de légalité quand il était dans le commandement territorial auraient pu éclairer utilement le Gouvernement pour éviter cette maladroite confrontation. Quant au ministre de tutelle, soit toute cette agitation n’est que pure entreprise politicienne visant à déstabiliser le maire de Dakar, soit, et là ce serait très grave, son entourage l’a mal conseillé. En effet, après avoir suivi sa conférence de presse sur cette question, c’est le profond sentiment qui m’anime.
Ce qu’il faut rappeler tout d’abord est que l’Article 102 de la Constitution de 2001 dispose que : ‘Les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s'administrent librement par des assemblées élues…’ Cet article, il faut le souligner, n’est que la reprise de l’article 90 de la Constitution de 1963 résultante d’une révision introduite, à l’occasion, par l’Assemblée nationale pour accompagner la réforme de 1996. Le principe général ayant guidé cette réforme est liberté et proximité ; de même qu’une des avancées fondamentales introduites est la suppression des tutelles administrative et financière et l’instauration d’un contrôle de légalité a posteriori qui devient la règle.
Ainsi, il est possible de déceler à travers cette réforme trois régimes pour les actes des collectivités locales. Cette revue permettrait sûrement d’appréhender correctement le problème et d’y apporter des éclairages juridiques.
Les actes exécutoires après un délai
Ces actes sont prévus par l’Article 334 du Code des collectivités locales. Les actes concernés sont transmis au représentant de l'Etat auprès de la région (Gouverneur), de la commune (Préfet) ou de la communauté rurale (Sous Préfet), lequel en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve.
Pour ces actes qui sont énumérés ci-dessous, le représentant de l'Etat dispose d'un délai de quinze jours pour en demander une seconde lecture. Cette demande revêt un caractère suspensif, aussi bien pour le caractère exécutoire de l'acte que pour tout délai de procédure contentieuse. Sont concernés par ces dispositions les actes suivants : les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils ; les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités locales dans tous les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade ou d'échelon d'agents des collectivités locales ; les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents des collectivités locales.
Ces actes sont exécutoires, de plein droit, quinze jours après la délivrance de l'accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l'Etat, et après leur publication ou leur notification aux intéressés. Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l'Etat à la demande de l'autorité locale.
Les actes immédiatement exécutoires
Ce sont les actes prévus par l’Article 335 du même code. Ce régime concerne les décisions réglementaires et individuelles prises par le Président du conseil régional, le maire ou le Président du conseil rural dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, les actes de gestion quotidienne pris au nom des collectivités locales autres que ceux mentionnés à l'article 334. Ces actes sont exécutoires de plein droit dès qu'il est procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, après transmission au représentant de l'Etat.
Pour les actes mentionnés aux points 1 et 2, le représentant de l'Etat peut les déférer à la Chambre administrative de la Cour suprême lorsqu'il les estime entachés d'illégalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Les actes soumis à approbation préalable
Enfin, par dérogation au caractère exécutoire des actes prévus aux articles 334 et 335, l’article 336 du même texte prévoit que restent soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat les actes pris dans les domaines suivants : les budgets primitifs et supplémentaires ; les emprunts et garanties d'emprunts ; les plans régionaux, communaux et ruraux de développement et les plans régionaux d'aménagement du territoire ; les conventions financières de coopération internationale comportant des engagements d'un montant fixé par décret ; les affaires domaniales et l'urbanisme ; les garanties et prises de participation dans des sociétés privées exerçant des activités d'intérêt général à participation publique ; les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d'une durée supérieure à trente ans.
Ces délibérations et décisions sont transmises au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 334 du présent code. L'approbation du représentant de l'Etat est réputée tacite si elle n'a pas été notifiée à la collectivité locale dans le délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception par le représentant de l'Etat.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le contrôle de légalité est rigoureusement encadré et le représentant de l’Etat ne peut l’exercer que dans le respect des textes régissant la matière et formant le bloc de légalité. A ce propos, il peut demander une seconde lecture au Conseil autrement dit demander au Conseil de revoir sa copie. Si le désaccord persiste, ce dernier peut saisir le juge administratif pour faire annuler le refus d’approbation.
En parcourant cette procédure, il apparaît que l’initiative du ministre d’instruire le Préfet de Dakar à ne pas approuver les délibérations du Conseil municipal constitue un précédent grave et une résurgence de la tutelle administrative pourtant abrogée depuis presque deux décennies. Le cas d’espèce était l’occasion d’enrichir le contentieux de la légalité.
Deux aspects soulevés par le ministre méritent d’être explicités. Il s’agit de l’absence d’une autorisation de programme et le non-respect des dispositions de la loi 77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable toute transaction immobilière de plus de 10 millions.
Relativement à l’autorisation de programme, je pense que le ministre est allé trop tôt en besogne du moment que je n’ose pas une seule fois penser que ce dernier n’appréhende pas correctement ce que c’est ce mode de planification budgétaire. En effet, une délibération autorisant le maire à acquérir des biens immobiliers peut ne pas s’accompagner forcément du schéma budgétaire de décaissement. Rappelons, à toutes fins utiles, que l’autorisation de programme est un mécanisme budgétaire qui permet de planifier un investissement - qui ne peut s’exécuter en une année - sur deux ou plusieurs gestions ; les crédits de paiement correspondant aux tranches annuelles d’exécution.
Comme on le voit donc, pour établir et soumettre au conseil une autorisation de programme, il est au préalable nécessaire pour le maire, sur la base des autorisations du conseil (délibérations incriminées) d’engager des négociations avec les cessionnaires de terrain pour fixer définitivement le prix de cession et les modalités et échéanciers de paiement. C’est seulement après que les accords seront matérialisés budgétairement par inévitablement des autorisations de programme. Cette planification budgétaire s’expliquerait par le fait que la Ville de Dakar ne peut pas se payer le luxe de décaisser en une seule tranche le montant envisagé des transactions au regard de ses autres priorités et contraintes budgétaires (dépenses de fonctionnement, salaires agents etc.).
L’autre ‘péché’ évoqué par le ministre est le non respect des dispositions de la loi 77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable toute transaction immobilière de plus de 10 millions. Là également, le ministre a véritablement raté le coche. En effet, cette autorisation communément appelée ‘autorisation de transaction’ ne peut normalement pas être absente dans une transaction portant sur un terrain immatriculé (bail, titre foncier) et ayant atteint le montant minima fixé. Cette autorisation est de la compétence du ministre de l’Economie et es Finances et a donné délégation au directeur général des Impôts et Domaines. Elle est demandée par le notaire en charge d’effectuer la transaction. De même, le cessionnaire devra requérir des services des domaines une autorisation de céder.
Comme on le voit donc, aucune violation des dispositions évoquées ne peut être valablement reprochée au maire de Dakar.
Venant maintenant à l’ouverture d’une information judiciaire, le droit pénal sénégalais enseigne qu’un délit suppose un fait punissable (faute), une intention et un commencement d’exécution. En l’espèce, je ne vois pas ce qui peut être reproché au maire et qui ressemble à un détournement de deniers publics. La seule structure qui peut être mise en cause est le conseil municipal et seulement sur la régularité des délibérations et non de leur bien-fondé dans la mesure où l’article 3 du Code des collectivités locales précise bien que les collectivités locales sont seules responsables, dans le respect des lois et règlements, de l'opportunité de leurs décisions.
Enfin, relativement à la décision de la Ville de Dakar de participer à une société, cela ne me semble pas une nouveauté pour cette collectivité locale. Les ‘Quatre C’ sont là pour le confirmer et le bradage foncier qui a été fait de l’ancien champ de tir. Si information judicaire doit être ouverte, je pense modestement que c’est sur ce nébuleux dossier qui n’a pas encore livré ses puants secrets.
Habiboulaye DIOP habiboulayediop@gmail.com
