Assises nationales : Place à la seconde phase
WALF FADJRI :
ontre le spectacle qui avalise le maa tey, pour des preuves concrètes de la volonté de changement dans la gestion du pays
Le dialogue auquel le chef de l’Etat appelle l’opposition est un grand coup médiatique qui, pour être utile au pays, a besoin de se révéler le signe d’une réelle volonté de gérer le pays désormais, non plus en privilégiant les comportements autoritaires, mais sur la base du dialogue et de la concertation, s’agissant des problèmes majeurs du pays. Evidemment, une fois qu’une élection a distribué les rôles et que le poste de chef de l’Etat est occupé, il ne s’agit pas de s’attendre à une concertation avant chaque signature de décret.
Le Sénégal se trouve, depuis au moins huit ans, dans une situation de crise multidimensionnelle qui a déterminé l’opposition à prendre l’initiative d’une série de discussions nationales sur les problèmes de tous les secteurs de la vie nationale, en un dialogue inclusif appelé Assises nationales. Le chef de l’Etat, après s’y être opposé et avoir malgré tout constaté, sans l’avoir sportivement déclaré, le succès de l’initiative de l’opposition, d’intérêt tout à fait national, en arrive aujourd’hui à appeler l’opposition au dialogue. Il y a naturellement des conditions pour qu’un tel appel soit rassurant, surtout concernant son objectif réel. En effet, tenter d’arrêter le mouvement d’intérêt pour les Assises nationales ou tenter d’organiser un dialogue concurrent ne saurait être, aujourd’hui, l’intérêt du Sénégal devant les urgences de solutions à ses problèmes majeurs.
C’est, en effet, un préalable d’évidence que soit mis un terme à l’hostilité du chef de l’Etat à l’égard des Assises nationales par l’engagement à appliquer les résultats de ce dialogue national inclusif. Toute discussion d’intérêt national entre Abdoulaye Wade, président de la République, et l’opposition ne saurait aujourd’hui avoir pour perspective la tenue de nouvelles Assises nationales, ni l’organisation d’un dialogue alibi pour tenter de domestiquer l’opposition par l’association à un pouvoir qui est à l’origine de la crise actuelle du Sénégal qui recule.
La voie honorable, après les menaces sans effet pour dissuader nos concitoyens de participer aux Assises nationales, est de prendre en compte, immédiatement, dans la gouvernance du pays, les conclusions des Assises nationales. C’est une exigence minimale. Il ne servirait à rien de s’engager dans des Assises-bis aujourd’hui. Ce serait un retour en arrière au moment où l’urgence est de mettre en œuvre les solutions aux problèmes majeurs du pays, élaborées lors d’un dialogue national inclusif, mené depuis un an, par les forces vives du pays, en réponse à une crise multidimensionnelle qu’il s’agit d’attaquer à sa racine, la mal gouvernance sous toutes ses formes.
Il faut écarter la perspective d’organiser des Assises nationales concurrentes par l’acte de musante qui consiste, de la part du chef de l’Etat, à lancer un appel au dialogue et dans le même temps, à ne mettre aucune forme de terme à sa mal gouvernance, cause principale du recul du pays sur les plans économique, politique, social et culturel. Tant que ne seront pas prises des mesures concrètes pour un changement d’orientation de la gestion du pays, susceptibles d’arrêter la régression et d’établir de nouvelles bases pour cette gestion, il sera contradictoire, de la part du chef de l’Etat, d’appeler à un dialogue politique, encore moins à un dialogue inclusif. Il y a une différence importante entre, d’une part, tenter de construire une image de vie démocratique nationale en appelant l’opposition au dialogue et, d’autre part, montrer par des actes concrets la volonté sincère de distance critique sur sa propre gestion et de réorientation de ce qui est à l’origine des contre-performances.
Par ailleurs, il doit être entendu que le dialogue politique que Wade a pratiqué en tant qu’opposant et qui est le modèle qu’il connaît, n’est pas possible avec l’opposition qu’il a en face de lui et qui lui a infligé la défaite aux élections locales du 22 mars 2009. Wade n’a pas en face de lui une opposition à la manière de Wade, celle des tables rondes alibi et des entrées dans le gouvernement pour les honneurs, suivies de l’oubli des problèmes majeurs et urgents du pays.
Que Wade se détrompe de compter trop sur la ruse et la puissance des médias, sur le verbe de ses partisans tellement motivés qu’ils en oublient de réfléchir et de concevoir des arguments décents. La réalité cependant est que rien ne peut faire prendre au sérieux la proposition de dialogue sans des mesures concrètes qui prouveraient que l’appel au dialogue adressé à l’opposition n’est pas la tentative d’un nouveau coup de Njombor pour la consommation de ceux qui ont félicité le Sénégal de Wade pour l’état des droits de l’homme au Sénégal.
Que doit-il faire pour être crédible en proposant le dialogue ? Il lui est reproché des faits objectifs qui décrivent un enlisement dans la mauvaise gestion. Il est toujours hostile aux Assises nationales et, objectivement, il fait la guerre aux chefs d’entreprise qui en sont parties prenantes ; il gaspille sans retenue les ressources financières de l’Etat ; il écarte tout contrôle de la gestion des milliards de l’Anoci. Et il appelle au dialogue politique ! La pratique du musante est évidente ! Il veut se créer un dilatoire qui lui permettrait de tenir le pays en haleine, de faire marquer une pause pour les revendications dans tous les secteurs, en attendant la fin du dialogue qui lui donnerait ainsi du répit, sans engagement à modifier sa gestion autoritaire et exagérément dépensière.
Quelles mesures concrètes permettraient de voir qu’il est sérieux et veut réellement dialoguer avec l’opposition sur les problèmes majeurs du pays ? Au moins, les trois mesures suivantes qui consisteraient à arrêter de faire le mal et à prouver qu’il veut désormais une gestion qui respecte la loi et le règlement, les possibilités financières réelles de l’Etat, notamment en matière d’utilisation des finances publiques.
La première mesure urgente et nécessaire est de mettre fin à l’hostilité du chef de l’Etat, détenteur du pouvoir d’Etat, à l’égard des Assises nationales, dialogue national mené depuis un an par des ressources humaines nationales, au moyen de ressources financières exclusivement nationales. Une telle nouvelle attitude du chef de l’Etat consisterait d’abord à faire supprimer toute forme de sanction prise d’une manière ou d’une autre pour fait de participation aux Assises nationales ; à réparer ensuite les préjudices causés à Bara Tall et aux travailleurs de l’entreprise Jean Lefèvre Sénégal, aux chefs d’entreprise des bâtiments et travaux publics et à leurs travailleurs ; enfin à déclarer que les conclusions des Assises nationales constituent la base de toute discussion d’intérêt national entre le chef de l’Etat et l’opposition.
La deuxième mesure urgente et nécessaire qu’on est en droit d’attendre du chef de l’Etat qui en est à des déclarations de bataille d’opinion, est de décider la fin des gaspillages des ressources financières de l’Etat, en élaborant un plan de réduction du train de vie de l’Etat portant au moins sur les onze points suivants :
- La taille du gouvernement : l’efficacité du travail gouvernemental n’est pas fondée sur le grand nombre de ministres ; même au théâtre, le grand nombre d’acteurs est négatif.
- Le nombre de ministres conseillers : il y a une contradiction entre les mesures non étudiées, dont la Goana à sa première annonce, et la pléthore des conseillers dont le nombre grossit comme une boule de neige.
- Les agences : leur rationalisation urgente signifie de l’économie par la réduction de leur nombre au nécessaire indispensable et leur fonctionnement contrôlé par les services de l’Etat dont c’est le travail.
- Le Sénat : une institution de la République doit constituer un progrès dans l’organisation de la démocratie. L’actuel Sénat doit disparaître parce qu’il est fondé sur une négation de la démocratie.
- Les contrats spéciaux : le recours, dans le mépris de la règle, à cette pratique de nécessité est une source de gaspillage des ressources financières de l’Etat.
- Les maisons conventionnées : le problème de cette pratique est l’identité des attributaires en considération des ayants droit.
- Les voyages du chef de l’Etat et la taille des délégations : rien dans l’intérêt de l’Etat ne justifie que le chef d’Etat du Sénégal voyage si souvent et impose au pays des dépenses au-dessus des possibilités publiques réelles.
- Les factures que l’Etat paye pour l’eau, l’électricité, le téléphone : quel contrôle effectif contre le gaspillage peut être prouvé aujourd’hui ?
- Les logements de fonction : quels sont les droits contrôlés des attributaires ?
- Le parc automobile de l’Etat : quelles sont ses dimensions et la règle de son utilisation pour le service public ?
- Les ambassades : la pléthore des ambassades ne fonde pas la qualité de la diplomatie, ni l’efficacité de la gestion de notre diaspora.
Il n’est pas difficile, à une volonté politique réelle en position de pouvoir, de montrer par des décisions portant sur ces onze points que l’on veut cesser de gaspiller les ressources financières de l’Etat.
La troisième mesure pour fonder une réorientation de la gestion du pays en cours est de définir les termes de référence d’un audit technique de l’Agence pour l’Organisation de la conférence islamique (Anoci) et de toutes les autres agences. Tant que tenter de faire effectuer ce contrôle sera un casus belli, il y aura la preuve du refus inadmissible de faire voir clair dans l’utilisation de centaines de milliards de ressources publiques dépensées pour un travail au coût contesté par des spécialistes du secteur concerné. Il est tout à fait inadmissible que, pour le fait d’une position de pouvoir, l’on refuse, quel qu’en soit le prétexte, que l’utilisation de l’argent public soit contrôlée par les voies définies par la loi et le règlement. L’idée même de ce genre d’exception à la règle républicaine disqualifie un pouvoir d’Etat de prétendre au statut honorable de pouvoir démocratique. C’est par des fissures de ce genre à l’édifice juridique qui permet de gérer avec économie les ressources publiques que deviennent possibles les dépenses extrabudgétaires, tous les prélèvements au trésor public non autorisés par les élus en charge du pouvoir législatif. De telles fissures ne sauraient avoir un fondement vertueux ; et l’intérêt public ne peut pas s’accommoder de ce qui affaiblit les moyens publics destinés à la solution des problèmes que l’Etat doit résoudre sans gaspillage.
Assainir les mécanismes de la dépense publique, c’est renforcer les moyens financiers de l’Etat ; c’est bloquer, dans une large mesure, les vols et détournements de l’argent public. Toute pratique autre s’écarte du modèle efficace et vertueux. Le vol et la corruption, l’autoritarisme qui méprise les chemins de lumière refusent aux populations, qui confient le pouvoir par le suffrage universel, le service public efficace parce que s’appuyant sur des moyens puissants. Le pouvoir honorable accepte l’hégémonie de la loi et du règlement, surtout s’agissant de dépenser l’argent public. C’est le chemin de l’assainissement véritable ; c’est accepter de gérer avec économie et de contrôler avec efficacité les dépenses publiques.
Ces trois mesures seules pourraient signifier la fin d’une attitude de maa tey faisant du pouvoir d’Etat le pouvoir d’un seul qui décide à sa guise et impose au pays ce qu’il ne peut supporter sans des dégâts sur l’effort de tous pour le développement. Fermer les yeux sur toutes ces considérations et accepter de s’engager dans de nouvelles Assises nationales, concurrentes des premières, c’est accepter le maa tey, avec peut-être l’espoir d’un profit politique personnel. Ceux qui étaient capables d’une telle conduite ne sont plus dans l’opposition. Les vainqueurs du 22 mars 2009 ont une haute idée du Sénégal. Exigeons des mesures probatoires qui signifient la volonté de mettre fin à la gestion qui gaspille et retarde le pays.
Ku bereey daan !
Dakar, le 12 juillet 2009 Madior DIOUF Secrétaire général du Rnd
Assises nationales : Place à la seconde phase annuelle de juillet 2009 à juin 2010
Après un mois (celui de juin) d’intenses réflexions des membres des parties prenantes, suite à la restitution, le 24 mai dernier, des conclusions de leurs travaux, les Assises nationales sont entrées, depuis ce mois de juillet 2009, dans leur seconde phase, qui se poursuivra jusqu’au mois de juin 2010. Contrairement à nombre d’instances de réflexions, ces Assises, conformément à leur option de ruptures, prônée dans la ‘Charte de gouvernance démocratique’, solennellement signée par l’ensemble des parties prenantes, le 16 mai dernier, entendent assurer le suivi de ces conclusions.
Cette démarche va s’opérer sur trois axes. Le premier consiste en la finalisation des documents produits : rapport général, résumé du rapport général, rapport spécial sur la Casamance. Il inclut la traduction et l’édition de la Charte en anglais, arabe et langues locales sénégalaises, ainsi que sa production en cassettes audio. Le second axe - constituant l’objectif prioritaire de ce suivi - a trait à une large sensibilisation et appropriation de cette Charte par les populations locales et les membres de la diaspora, en vue d’une adhésion des masses, qui avaient participé activement à son élaboration par la voie des ‘consultations citoyennes’, organisées sur l’ensemble des départements administratifs du pays et sur les territoires d’Europe et d’Amérique du Nord. Il se déroulera sous forme de rencontres multiples à divers niveaux, selon les cibles, spécifiquement identifiées, avec en priorité un atelier regroupant les parties prenantes, les élus locaux et des experts de corps professionnels variés afin de l’établissement d’une véritable pédagogie des Assises Nationales.
Cette rencontre préalable, fixée au 18 juillet 2009, a pour objet d’assurer une égale compréhension par l’ensemble des parties prenantes et des nouveaux adhérents. Le souci majeur est d’assurer, de manière organisée, l’amplification des Assises sur les comportements citoyens.
Propositions concrètes
Le troisième axe porte sur l’approfondissement et le parachèvement de chantiers identifiés par les Assises et qui doivent faire l’objet de travaux complémentaires, afin d’élaborer des propositions concrètes de réformes et de textes y afférentes. Conçues sous la dénomination de ‘plates-formes d’étude et de mise en œuvre de la Charte’, ces structures - au nombre de quatre - étudieront les sujets suivants : les Institutions, la question économique, les questions sociales, des valeurs, de la culture, de l’Education, de la Santé et des Sports et, enfin, celles de la diaspora éparpillée dans le monde.
Les membres de ces plates-formes proviendront aussi bien des parties prenantes et des anciennes commissions thématiques (aujourd’hui dissoutes) que d’organisations - établies au Sénégal, ou à l’étranger - qui décident rejoindre les Assises nationales et de simples citoyens se sentant concernés. Cette nouvelle étape des travaux des Assises - avec les objectifs que voilà - conduit à une structuration adaptée qui se veut à la fois ‘légère et efficace’ et à des moyens appropriés.
Si le Comité national de pilotage (Cnp), structure centrale d’orientation, de stratégie et de veille, reste maintenu dans sa composition actuelle, c’est-à-dire avec les représentants de toutes les parties prenantes, il reste ouvert à tous les nouveaux entrants potentiels. Il en est de même des Comités départementaux de pilotage et des Comités de pilotage de la Diaspora. Le directoire, placé sous la supervision d’un président (Amadou Mahtar Mbow en l’occurrence, qui a accepté encore d’accompagner les Assises comme le lui avaient demandé les parties prenantes, en lui votant une motion de félicitations et remerciements le mois dernier) sera remanié dans le sens de le rendre plus opérationnel et plus conforme aux objectifs poursuivis. En attendant que le nouvel organigramme soit mis en place, les commissions de travail, thématiques et transversales (scientifique, d’organisation et de communication), sont dissoutes.
Des ressources propres
Et comme à la phase précédente, les Assises vont compter sur les propres ressources de leurs membres, tant en matière d’infrastructures que de ressources financières. Les parties prenantes seront sollicitées en tant qu’organisations ; de même que leurs membres en tant qu’individus qui en ont les capacités et qui en feront le geste, bénévolement. Les ventes des produits des Assises (Charte, rapports, t’shirts et casquettes) auprès du public-citoyen seront également sources d’alimentation d’un budget, dont le montant sera bien en deçà de celui de la première phase.
En procédant de la sorte, les parties prenantes aux Assises veulent répondre aux préoccupations des populations, dont certaines craignaient que suite ne fût pas donnée aux travaux entrepris du 1er juin 2008 à fin mai 2009. Et cela apporte un démenti cinglant à ceux qui auguraient d’un travail sans suite, tombant progressivement dans l’oubli.C’est, en fait, peu connaître le mental du Sénégalais qui peut réagir de manière très forte - peut-être très violente - quand il se trouve le dos au mur. Pourvu qu’on n’en arrive pas à cet extrême !
Justin MENDY justin_mendy@yahoo.fr
Entretien avec…
Souleymane Souaré, secrétaire général adjoint du Satel : ‘Il faut inscrire l’électricité dans les droits fondamentaux des populations’
Le secrétaire général adjoint du Syndicat autonome des travailleurs de l’électricité (Satel) invite l’Etat et les bailleurs de fonds à considérer l’électricité comme une denrée sociale. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, M. Souleymane Souaré est d’avis que l’électricité doit être érigée, au même titre que l’éducation, la santé, etc, au rang des droits fondamentaux pour permettre à ce sous-secteur de l’énergie de bénéficier des financements avantageux plus importants dont il a besoin pour son épanouissement.Aussi, leur a-t-il demandé de revoir leur position sur l'électricité.
Wal Fadjri : Les populations ne sont pas toujours éclairées sur les origines des difficultés de la Société nationale d’électricité (Senelec). Tantôt, l’on parle d’un problème de combustibles. Tantôt, Gti est mis à l’index. Tantôt, c'est un problème de trésorerie ou de la Banque mondiale qui est évoqué. Finalement, on ne comprend rien du tout. Pouvez-vous nous dire exactement ce qui empêche Senelec d'être une société aimée par ses usagers ? Quels sont les fondements du problème ?
Souleymane SOUARE : Il n’est pas possible d’identifier la source des problèmes de la Senelec sans rappeler le passé. Il s’agit, pour l’essentiel, d’un retard d’investissement et d’un défaut de renouvellement de son parc de production. Il y a aussi les difficultés liées à la restructuration du secteur de l’énergie en général et du sous-secteur de l’électricité en particulier. Entre autres, nous pouvons citer l’adoption de la loi d’orientation du secteur de l’énergie (loi 98-29) qui interdit a la Senelec d’investir sur la production électrique, le désengagement de l’Etat sur l’importation des produits pétroliers. Sans oublier la privatisation avortée de la Senelec, les multitudes tentatives de privatisation et l’exigence de l’arrêt des subventions sur le tarif de l’électricité et du gaz domestique par les bailleurs de fonds que sont la Banque mondiale (Bm) et le Fonds monétaire international (Fmi). A tout cela, il faut ajouter le changement d’attitude des fournisseurs traditionnels de Senelec en fioul qui exigent maintenant le payement de leur produit sur 60 jours, la limitation du crédit fournisseur au tiers des besoins de la Senelec et le règlement du reste au comptant alors que la Senelec facture sur 60 jours et encaisse sur 35 jours soit 95 jours. D’où les difficultés de trésorerie auxquelles nous sommes confrontés.
Wal Fadjri : Quelles sont les solutions pour juguler ces difficultés ?
Souleymane SOUARE : Je pense qu’il faut, d’une part, laisser le processus de restructuration se poursuivre et, d'autre part, reformuler le plaidoyer sur la prise en charge du secteur autrement, c’est-à-dire considérer l’électricité comme une denrée sociale stratégique qui est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté. A ce titre, il faut l’inscrire dans les droits fondamentaux des populations comme la santé, l’éducation et le droit a l’information. Ceci permettra d’accéder à des financements à des conditions privilégiées. Il faut aussi rendre la gestion de la Senelec plus efficace et augmenter le rendement et la productivité (lutte contre la fraude et amélioration de la qualité de service).
Wal Fadjri : Le problème, c'est que des centrales ont été mises en place pour aider au règlement de cette problématique. Mais la situation semble s'empirer. Pourquoi ?
Souleymane SOUARE : C’est vrai que beaucoup d’investissements ont été consentis. Ce qui porte notre capacité à 420 megat watt (Mw). Mais il ne faut pas oublier que nous dépendons essentiellement de la production indépendante (Gti, 57 Mw ; Kounoune, 67 Mw ; Kaone 67 Mw et C6, 67 Mw en plus de Manentali). Déjà l’état de notre parc de production laisse à désirer. Si vous y ajoutez les perturbations liées à l’approvisionnement en produit pétrolier, ceci pose toute la complexité du règlement de la crise que la Senelec est en train de vivre.
Wal Fadjri : A cet égard, quelle doit être l'attitude des populations ? Est-ce que le fait de descendre dans la rue pour manifester contre la hausse du prix de l'électricité et les délestages est une bonne stratégie de lutte ?
Souleymane SOUARE : Les populations ont le droit de manifester parce que nous sommes dans un pays de droit, mais la lutte serait plus efficace si tout le monde crée une synergie d’action autour du plaidoyer dont j’ai parlé plus haut à savoir créer les conditions d’une prise en charge de l’électricité comme un droit fondamental par les bailleurs de fonds et l’Etat. Ce combat-là doit mobiliser toutes les énergies sans exclusive (population, société civile, partis politiques, association de consommateur et syndicat du secteur de l’électricité). C’est pourquoi, j’appelle de tous mes vœux à une concertation nationale depuis trois ans sur le secteur de l’énergie en général et sur le sous-secteur de l’électricité en particulier.
Wal Fadjri : Pensez-vous que l'Etat joue pleinement son rôle pour que cette situation change ? Est-ce que l'arrêt de la subvention de l'Etat a été une bonne décision ? L'Etat doit-il continuer cette politique de subvention ?
Souleymane SOUARE : Je pense que l’Etat fait de son mieux dans la limite des contraintes qui lui sont imposées par ses principaux partenaires au développement. Mais il peut faire plus si les citoyens se donnent les moyens de lui indiquer leur priorité, c’est-à-dire l’exigence d’avoir un service de l’électricité à moindre coût, accessible et de qualité.
Wal Fadjri : Quelle doit être l’attitude des partenaires au développement et des collectivités locales ?
Souleymane SOUARE : Pour les partenaires au développement, je ne comprends toujours pas comment ils peuvent ignorer la place stratégique de l’électricité dans leur programme de lutte contre la pauvreté et de bonne gouvernance. Parce que l’accès à l’information qui est un maillon essentiel d’une prise de conscience citoyenne garant d’une activité démocratique dynamique ne peut se faire sans accès à l’électricité. Il y a donc urgence à reconsidérer leur position sur la question pour une meilleure prise en compte de la demande sociale.
Wal Fadjri : Est-ce que la Senelec continue de bénéficier de la confiance des bailleurs de fonds ?
Souleymane SOUARE : Evidemment. La Senelec continue toujours de bénéficier de leur confiance parce que nous avons reçu, il n’y a pas longtemps, un appui important de la Banque mondiale et de l’Agence française de développement.
Propos recueillis par Ndakhté M. GAYE
Diagnostic des mauvais résultats scolaires : La Cnept critique le mode de recrutement des volontaires
La politique de recrutement des volontaires de l’enseignement doit susciter plus de vigilance de la part des autorités. L’enseignement n’est pas un métier à banaliser. L’appel est de la Coalition nationale de l’éducation pour tous (Cnept).
Face aux hommes de médias hier, le président de la Coalition nationale de l’éducation pour tous (Cnept) a étalé toutes ses inquiétudes face à la baisse du niveau scolaire. ‘Ces cinq dernières années, les résultats de nos différents examens scolaires sont catastrophiques. Nous n’arrivons plus à atteindre un pourcentage d’admissibles encourageant’, se lamente le président de la Cnept, Gorgal Sy. Certes, fait-il remarquer, la crise scolaire avec les grèves incessantes des enseignants et des élèves constitue un facteur bloquant, mais le véritable mobile de l’échec se trouve au niveau la qualité de l’enseignement. Avec notamment un type de recrutement des éducateurs qui laisse à désirer.
En effet, Gorgal Sy estime que le mode de recrutement des enseignants vacataires ou des volontaires doit se faire de manière rigoureuse. Ainsi, la coalition en tant que mouvement d’alerte et de veille pour le bien-être de l’éducation, exhorte les autorités à redresser le système éducatif. Et ce, en réglementant le mode de recrutement. Mais aussi en renforçant la capacité des jeunes éducateurs aussi bien sur le plan technique, que sur celui pédagogique. Sur un autre registre, le président de la Cnept invite le gouvernement à respecter les engagements pris lors de la signature du protocole d’accord avec les syndicats de l’enseignement. Notamment en ce qui concerne l’octroi de la prime scolaire de 1500 francs Cfa par mois et par enseignant à compter de la fin du mois de juin. En effet, soutient Gorbal Sy, cette prime n’a pas encore été perçue, comme prévu, par les enseignants. ‘Le respect de la parole donnée et des engagements même verbaux a toujours été une valeur fondamentale dans nos sociétés africaines ou la culture de l’oralité est toujours de vigueur’, dit-il.
Selon lui, l’Etat a le devoir de respecter ses engagements afin d’apaiser la crise scolaire et de conduire le système scolaire vers un tournant à zéro débrayage. ‘Il n’est plus à démontrer que l’éducation est le moteur et le soubassement de tout développement socio-économique viable’, souligne le président de la Cnept. C’est pourquoi, estime Gorgal Sy, ‘il urge de réorganiser le système scolaire en y impliquant les organismes de la société civile’.
Paule Kadja TRAORE
Déguerpies de leurs locaux au profit de l’université de Thiès : Les maisons familiales rurales engagent la bataille juridique
Déterminés à récupérer ce qu’ils estiment leur revenir de droit, les responsables de l’Association nationale des maisons familiales rurales de Thiès sont en train de constituer un pool d’avocats pour faire rapporter par la justice la décision du gouverneur qui les a délogés le 13 mai dernier de leur siège au profit de l’université de Thiès.
(Correspondance) - Les responsables de l’Association nationale des maisons familiales rurales de Thiès n’ont pas dit leur dernier mot quant au bras de fer les opposant à l’autorité administrative de la région de Thiès. Laquelle autorité avait, le 13 mai dernier, mis à exécution sa décision de les déloger de leurs locaux sis au quartier 10e Riaom au profit de l’université de Thiès. Aussi, même s’ils se sont exécutés, ils ne s’avouent pas vaincus et sont déterminés à récupérer ce qu’ils estiment leur revenir de droit. C’est ainsi qu’ils seraient en train de travailler à la constitution d’un pool d’avocats pour la défense de leurs intérêts. Et, de l’avis du président Thierno Guèye, des accords sont déjà trouvés avec Mes Aïssata Tall Sall et Macodou Ndiaye. De même, les dossiers ont été remis à Me El Hadji Diouf qui devrait, en cas d’accord de sa part, compléter le trio de la partie civile.
Cette détermination à engager la lutte, les responsables des maisons familiales rurales la fondent non seulement sur la certitude qu’ils ont que l’autorité a fait fausse route en parlant de patrimoine bâti de l’Etat, mais aussi et surtout sur le fait qu’ils n’entendent se laisser spolier arbitrairement de leurs biens. Surtout, font-ils savoir, quand on sait que les plus récents bâtiments ont été construits par leurs soins sur une parcelle qui leur a été légalement attribuée.
Mais, pour parer à toutes éventualités, l’Association nationale des maisons familiales rurales a introduit une demande d’audience auprès du maire de la ville de Thiès. L’objectif est, rapporte Mao Diouf, secrétaire exécutif de la structure, d’informer le maire de la situation et de solliciter auprès de lui l’affectation d’une parcelle pour la construction d’un nouveau siège. Car, dit-il, une structure d’encadrement du monde rural aussi importante que les maisons familiales rurales ne peut pas continuer de vivre sous location, comme c’est le cas aujourd’hui.
Le président de l’Association nationale des maisons familiales rurales s’est, en outre, réjoui du réconfort qu’ils ont eu de sentir, dans l’épreuve, le soutien de leurs partenaires étrangers comme l’Union nationale des maisons familiales de France (Unfrao) et l’association des ‘amis danois’ basée au Danemark. Cette dernière vient de dépêcher sur place sa vice-présidente, Cigne Bennebojinsen, et sa coordonnatrice, Brigitte Lange, pour non seulement se rendre compte de la situation, mais aussi se faire une idée de l’état d’avancement du projet d’alphabétisation que les maisons familiales sont en train de dérouler avec leur financement. En effet, les maisons familiales ont commencé, il y a une semaine, à exécuter un programme de formation en alphabétisation pour mille huit cent dix auditeurs avec cinquante classes dans les régions de Fatick, de Kaolack et de Diourbel. Un programme qui s’étale sur dix-huit mois avec un coût global de 121 millions de francs Cfa.
Sidy DIENG
LE SOLEIL :
Débat Du fédéralisme (suite et fin)
II- La fédération d’Etats
Elle s’entend de l’union de deux ou plusieurs Etats réalisée par le moyen d’un texte constitutionnel au sens du droit interne et créant un nouvel Etat, dit Etat fédéral, qui se superpose aux Etats engagés dans l’union et qu’on appelle Etats fédérés. Le texte fondateur d’un Etat fédéral est donc toujours un acte de droit interne. Ce texte constitutionnel qui fonde l’Etat fédéral est en principe l’œuvre d’une assemblée constituante composée de représentants des Etats aspirant à s’unir sous une forme fédérale. Les Etats fédéraux constituent une donnée majeure de la société internationale contemporaine ; on peut citer comme exemples les Etats-Unis d’Amérique, la Russie, l’Inde, le Canada, l’Australie, le Brésil, le Nigéria, l’Argentine, la Suisse, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Malaisie, les Emirats Arabes Unis, etc. Le fédéralisme s’explique en général par des considérations militaires, économiques, ou identitaires. Relativement aux motivations militaires, il s’agit généralement, pour les Etats concernés, de se regrouper pour conjurer les menaces qui auraient pu peser sur eux s’ils étaient demeurés isolés ; s’agissant des motivations économiques, ce qui est généralement visé c’est la constitution d’un puissant ensemble économique dans l’ordre international, et, dans l’ordre interne, la réalisation d’un espace économique vaste, intégré et viable ; pour ce qui est des motivations identitaires, il s’agit principalement d’éviter l’éclatement d’un Etat unitaire multinational pour des causes liées au phénomène nationalitaire. Les Etats membres d’une fédération peuvent prendre divers noms : Etats fédérés, cantons (en Suisse), länder (land au singulier, en Allemagne). Les particularités de la fédération d’Etats transparaissent dans sa formation (A), sa structure (B), et son organisation (C).
A- Les modes de formation de l’Etat fédéral
Il existe deux schémas de formation d’un Etat fédéral. Le premier schéma, c’est quand des Etats souverains préexistants s’associent et fondent un Etat fédéral ; on parle alors de fédération par association, agrégation, ou intégration. C’est le schéma suivi par les Etats-Unis d’Amérique qui, avec la constitution fédérale du 17-09-1787, ont créé le premier Etat fédéral du monde ; c’est également le schéma suivi par la Suisse en 1848, ainsi que par la RFA mise sur pied en 1949 par des Etats existant depuis peu (les länder). Le plus souvent, la fédération par agrégation vient après une expérience confédérale. Ainsi, la fédération des Etats-Unis d’Amérique a succédé, en 1787, à la confédération établie en 1781 par les mêmes treize Etats (les treize colonies originelles) ; de même, la Suisse, confédération de 1815 à 1848, est devenue, depuis cette date, un Etat fédéral, bien qu’elle continue de porter le nom de confédération.
Le deuxième schéma de formation d’un Etat fédéral, c’est quand un Etat unitaire préexistant se divise en différents Etats fédérés ; on parle alors de fédération par dissociation, désagrégation, ou désintégration. Ce schéma est en général celui réalisé par les Etats multinationaux, confrontés à des risques d’éclatement dûs à des considérations identitaires. C’est dans ce schéma que s’inscrit la formation de l’Etat fédéral de l’ex-URSS qui, institué par la Constitution du 31 Janvier 1924, comprenait 15 Etats fédérés et a duré jusqu’au 23 Décembre 1991 ; c’est également dans ce schéma que se situe la défunte fédération tchécoslovaque (1969-1992) ; telle est aussi la voie suivie par les États fédéraux du Mexique, du Brésil, et de la Belgique.
L’histoire fait cependant cas de l’éclatement de nombre d’Etats fédéraux du fait de forces centrifuges liées à des considérations nationalitaires : on peut citer, entre autres, la Fédération de Grande Colombie fondée par Simon Bolivar (1821-1830) ; la République Arabe Unie créée par l’Egypte, la Syrie, et le Yémen (1958 -1961) ; la Fédération Yougoslave (1918- 1992). Par contre, d’autres Etats fédéraux se sont renforcés pour devenir des Etats unitaires ; c’est le cas de la République d’Afrique du Sud en 1960, du Cameroun en 1972, de l’Allemagne entre 1933 et 1945.
B- La structure de l’Etat fédéral
Au plan structurel, l’Etat fédéral est un Etat à double étage parce qu’il réalise la superposition d’un Etat (celui fédéral) à d’autres (les Etats fédérés). Mais il ne s’agit pas d’une superposition étanche. Bien sûr, Etat fédéral comme Etats fédérés ont chacun sa propre constitution, son propre exécutif, son propre législatif, ses propres juridictions et son propre territoire. Mais les constitutions des Etats fédérés doivent respecter les principes fondamentaux posés par la constitution fédérale, et le territoire de l’Etat fédéral est constitué par l’ensemble des territoires des Etats fédérés. Il y a donc, entre Etat fédéral et Etats fédérés, superposition hiérarchisante d’ordres juridiques. D’ailleurs, la nationalité est toujours celle de l’Etat fédéral.
C- L’organisation de l’Etat fédéral
Au plan organisationnel, l’Etat fédéral repose sur deux principes fondamentaux constatés par Georges Scelle et qu’on appelle lois de la fédération : le principe d’autonomie et celui de participation.
Le principe d’autonomie signifie que chaque Etat fédéré a ses propres compétences au sein de son territoire. Ces compétences, qu’il tient directement de la constitution fédérale, excluent tout empiètement des autorités fédérales, lesquelles doivent se limiter à leur domaine d’intervention consacré par cette même constitution fédérale. Mais, dans la mesure où l’Etat fédéré tient ses attributions de la constitution fédérale et non de sa propre constitution, on dit qu’il n’a pas la compétence de sa compétence : il n’est donc pas souverain, et les auteurs qui font de la souveraineté le critère de l’Etat en viennent à la conclusion formelle que l’Etat fédéré n’est pas véritablement un Etat. Et de fait, l’Etat fédéré, en ce qu’il n’a pas la personnalité internationale, est totalement ignoré par le droit international, lequel ne prend en compte que l’Etat fédéral. D’ailleurs, l’atteinte à la souveraineté de l’Etat fédéré est encore plus grave quand on en vient à la révision de la constitution fédérale. Cette constitution initiale, dont l’adoption avait nécessité le consentement de tous les Etats membres de la fédération, ne peut être révisée sans la participation de ces mêmes Etats ; mais comme cette révision se fait à la majorité qualifiée, les Etats fédérés qui ont minoritairement voté contre son adoption vont se voir imposer une constitution qui n’emporte pas leur adhésion.
Dans les domaines à lui impartis par la constitution fédérale, l’Etat fédéral édicte des normes qui valent directement pour tous les citoyens de la fédération. Dans les domaines impartis aux Etats fédérés, ceux-ci ne posant pas les mêmes normes, les citoyens peuvent être soumis à un droit très différent d’un Etat à un autre.
La répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés se fait suivant trois systèmes. Dans le premier système, la constitution fédérale définit expressément les compétences d’attribution de l’Etat fédéral et précise que toutes les autres compétences, dites compétences générales ou de droit commun, ressortissent aux Etats fédérés ; ce système, appliqué par les Etats-Unis, est le plus répandu. Dans le deuxième système, la constitution fédérale accorde les compétences d’attribution aux Etats fédérés et les compétences de droit commun à l’Etat fédéral ; c’est le système appliqué au Canada. Dans le troisième système, à côté des compétences d’attribution exclusives reconnues à l’Etat fédéral et /ou aux Etats fédérés, la constitution fédérale prévoit des compétences concurrentes mais où les Etats fédérés ne peuvent intervenir qu’au cas où l’Etat fédéral ne l’aurait pas fait : une priorité est donc accordée ici à l’Etat fédéral ; ce système est pratiqué par la RFA, la Suisse, l’Autriche, l’Inde. Dans la pratique, les constitutions fédérales affectent en principe aux Etats fédéraux les domaines relevant de la souveraineté internationale : défense, relations internationales, économie ; de ce fait, les compétences internes sont généralement réservées aux Etats fédérés.
Le principe de participation signifie que les États fédérés sont mis à contribution dans la prise des décisions engageant toute la fédération. Le principe de participation se manifeste au double point de vue structurel et fonctionnel.
Au point de vue structurel, le principe de participation consacre le bicaméralisme (ou bicamérisme). Cela veut dire que, dans tout Etat fédéral, le parlement comprend en principe deux chambres. Il y a d’abord une chambre dite haute, qui représente les Etats : c’est le Sénat aux Etats-Unis, le Bundesrat en RFA, le Soviet des nationalités en ex-URSS, le Rajya Sabha en Inde, etc. Il y a ensuite une chambre dite basse qui représente la population : c’est la Chambre des Représentants aux Etats-Unis, le Bundestag en RFA, le Soviet de l’Union en ex-URSS, le Lok Sabha en Inde, etc. Le parlement, c’est-à-dire les deux chambres réunies, peut avoir une dénomination particulière : le Congrès aux Etats-Unis, le Soviet suprême en ex-URSS, etc. En principe, au sein de la chambre haute encore dite chambre fédérale, les Etats fédérés ont le même nombre de représentants en vertu du principe de l’égalité souveraine des Etats consacrés par le droit international ; c’est ainsi qu’aux Etats-Unis, au Mexique, et en Suisse, chaque Etat fédéré a droit à deux sièges ; au Brésil et en Argentine, chaque Etat fédéré a droit à trois sièges ; en Australie, chaque Etat fédéré se voit octroyer 12 sièges. Les représentants des Etats fédérés sont généralement élus au suffrage universel direct au sein de ces mêmes Etats ; il arrive cependant qu’ils soient désignés par le gouvernement de leur Etat d’origine, comme c’est le cas en RFA. Quant aux représentants des populations, ils sont élus au sein de chaque Etat fédéré et de façon proportionnelle au nombre d’habitants de l’Etat visé. Du point de vue des attributions, pour que le principe de participation soit effectif, la chambre haute doit disposer de pouvoirs importants. Trois schémas sont imaginés à cet effet. Dans le premier schéma, il est accordé à la chambre fédérale plus de pouvoirs qu’à la chambre de la population ; c’est le schéma mis en œuvre par les Etats-Unis. Dans le deuxième schéma, les deux chambres sont à égalité de pouvoirs ; c’est le schéma appliqué par la Suisse. Dans le troisième schéma, la chambre des Etats n’est à égalité de pouvoirs avec celle de la population qu’en ce qui concerne la législation et l’administration de la fédération ; c’est le schéma adopté par la RFA.
Au point de vue fonctionnel, les Etats fédérés participent aux révisions de la constitution fédérale. Celles-ci se font en principe à une majorité qualifiée des Etats fédérés. D’une façon générale, les Etats fédérés participent également à la désignation du chef de l’exécutif fédéral ; le président des Etats-Unis d’Amérique est par exemple élu au suffrage universel indirect par les grands électeurs élus dans le cadre de chaque Etat fédéré. De même, les Etats fédérés participent aux décisions importantes du chef de l’exécutif fédéral ; aux Etats-Unis par exemple, la nomination d’un fonctionnaire fédéral par le président ne peut devenir effective qu’après ratification par le Sénat, lequel représente les Etats fédérés.
Dans la pratique, l’application des deux principes d’autonomie et de participation ne va jamais sans difficulté. C’est ainsi qu’elle peut susciter des litiges et des conflits de compétences soit entre les Etats fédérés, soit entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. Pour trancher de tels litiges, il est toujours prévu une juridiction suprême au niveau fédéral ; c’est la Cour Suprême aux Etats-Unis, la Cour constitutionnelle fédérale en RFA, etc.
PAR Malick TAMBEDOU
Politiste et Juriste internationaliste
